I - DEFINITIONS
Le prestataire : FIFO Informatique, 1 les mouettes - 78170 La Celle Saint Cloud , éditeur de l’application kivihoo.
L’abonné : L’organisme souscrivant au service kivihoo.
L’utilisateur : personne physique disposant d’un compte personnel permettant l’accès à kivihoo
II - OBJET
Le présent contrat, a pour objet de régir les droits et obligations respectives des parties dans le cadre de la fourniture du service d’aide à l’accueil des résidents kivihoo.
En souscrivant au service kivihoo, l’abonné déclare accepter pleinement et sans réserve les clauses du présent contrat
III - SOUSCRIPTION
A réception du bon de commande accompagné de son règlement et de la liste des lots de la résidence ou copropriété, le prestataire communique à l’abonné la facture et son code d’accès au service dans les meilleures délais. Le contrat est dès lors réputé livré et accepté par le prestataire. Kivihoo est proposé sous forme d’application hébergée (ASP). L’abonné souscrit donc à un droit d’utilisation valable pour la durée de son abonnement.
Pour utiliser l’application kivihoo, l’abonné doit disposer d’un ordinateur connecté à Internet et muni d’une version récente d’un navigateur (Internet Explorer ou Firefox)
Les prix des abonnements sont consultables sur Internet sur le site www.kivihoo.com
IV - DUREE - RENOUVELLEMENT
Le présent contrat est conclu pour une période d’un an à compter de la livraison.
Tout changement de formule d’abonnement durant la période donnera lieu à un avenant sur le présent contrat. Les nouveaux services souscrits seront disponibles de la date de signature de l’avenant à la date anniversaire du contrat.
Le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour la même durée. Toute renonciation à son renouvellement doit être exprimée par lettre recommandée un mois avant sa date d’anniversaire.
V - PAIEMENT
Le paiement s’effectue exclusivement par chèque bancaire à l’ordre de « FIFO Informatique ».
A chaque échéance, une nouvelle facture est adressée à l’abonné, payable à réception.
En cas de retard de paiement, après mise en demeure restée sans effet sous huitaine, le prestataire est autorisé à résilier le présent contrat et à suspendre la fourniture du service.
VI - LIMITATIONS
L’abonnement est souscrit pour une utilisation raisonnable de kivihoo.
Dans le but de fournir un service de bonne qualité, le prestataire se réserve le droit de désactiver un compte si il prend trop de puissance serveur et met en péril, le bon fonctionnement de kivihoo.
Le prestataire fera son possible pour aviser les abonnés et les utilisateurs qui utilisent trop de ressources système avant de désactiver leurs comptes.
Par contre, si les requêtes causent des problèmes aux autres abonnés les comptes pourront être désactivés sans préavis.
VII - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
Le prestataire s’engage à mettre tout en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services et souscrit à ce titre à une obligation de moyen. Cependant, compte tenu de la nature du réseau Internet, le prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation, momentanée et exceptionnelle, des services.
Sauf évènements exceptionnels relatifs aux prestataires Internet sur lesquels le prestataire n’a pas de contrôle, le prestataire se doit d’assurer une disponibilité au moins égale à 99% du temps par période d’abonnement (le taux de disponibilité est le rapport de la somme des périodes d’indisponibilité supérieures à une heure sur le temps total). Dans le cas contraire, l’abonné serait en droit de demander un remboursement au prorata du temps total d’indisponibilité.
En aucun cas, le prestataire ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par le prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels l’abonné sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
Tout préjudice subit par l’abonné et dû à une défaillance du service fourni par le prestataire ne pourra donner lieu à réparation que dans la mesure où le lien de cause à effet serait direct et exclusif. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au prestataire, si sa responsabilité était engagée, serait limité aux sommes effectivement versées par le client pour la part du service pour laquelle la responsabilité du prestataire aurait été retenue. Les préjudices indirects tels la perte de données, dus à une interruption de service exceptionnelle ne pourront engager la responsabilité du prestataire. Le client est son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
Les fautes contractuelles imputables à un cas de force majeure ne pourront être reprochées à la partie concernée, sous réserve qu’elle fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou palier les causes d’inexécutions et tienne régulièrement informé l’autre parti. Si les effets d’un cas de force majeure devaient perdurer plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’un ou l’autre parti, sans droit à indemnité de part et d’autre.
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis le prix et les caractéristiques du service. Dans le cas où ces modifications seraient défavorables à l’abonné, celui ci serait alors libre de résilier son abonnement et de demander le remboursement des mois non consommés pour la période en cours.
L’abonné ne peut pas revendre ou « sous-louer » à un tiers tout ou partie des services de kivihoo.com sans l’accord express du prestataire.
L’abonné s’engage à ne pas utiliser kivihoo à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs. Il s’engage notamment à ne pas effectuer de SPAM (envoi abusif de courriers non sollicités). Conformément aux législations en vigueur, il convient de s’assurer que chaque destinataire d’une communication électronique ait exprimé son consentement pour la recevoir (principe de l’opt-in). Il appartient à l’abonné de s’assurer que les bases de données utilisées ont été constituées selon ce principe. Par conséquent, le prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de protestation par les tiers destinataires. En outre, le prestataire se réserve la possibilité de suspendre, immédiatement et sans préavis, tout ou partie du service en cas de manquement à ces obligations et de résilier l’abonnement.
Le prestataire se réserve le droit de consulter les informations envoyées par l’intermédiaire de kivihoo afin d’en contrôler la conformité avec les présentes dispositions.
VIII - DROIT DE CITATION
Le prestataire pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes
Le prestataire se réserve le droit de citer en référence le nom de l’abonné.
IX - SUPPORT
Le prestataire s’engage à maintenir un service d’assistance conseil par e-mail.
X - TOLERANCES
Une tolérance relative à l’application des clauses des présentes conditions ne pourra jamais, quelle qu’ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses.
XI - COLLECTE DES INFORMATIONS
L’intégration des lots dans kivihoo est effectuée par le prestataire à partir de données fournies sous format un format informatique classique (csv, Excel, ...) accepté au préalable conjointement par le prestataire et l’abonné.
La collecte des informations nominatives est effectuée par l’abonné et est placée sous sa responsabilité. C’est également de la responsabilité de l’abonné d’effectuer la déclaration du fichier auprès de la CNIL.
kivihoo ne demande que certains types précis d’informations personnelles et nominatives. Conformément à la "Loi n°2004-801 du 6 août 2004, Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés", les résidents des résidences ou copropriétés abonnées peuvent accéder aux informations nominatives les concernant, et les faire rectifier ou supprimer.
XII - DONNEES NOMINATIVES
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le résident dispose d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives le concernant.
XIII - CONFIDENTIALITE
Le prestataire ne divulguera pas vos informations à quelque organisation extérieure que ce soit en vue de leur utilisation en marketing sans votre autorisation.
Les informations qui concernent l’abonné et ses résidents ne seront ni données, ni vendues à des organisations extérieures. Ces informations vous concernant peuvent être partagées avec les agents ou entreprises sous contrat avec le prestataire, mais aussi avec les reponsables de votre copropriété qui assurent l’administration des données de kivihoo.com.
En outre, en cas de résiliation, les données seront détruites après un délai de 30 jours permettant à l’abonné de demander l’extraction des données conformément aux dispositions de l’article XV. Le prestataire pourra cependant utiliser ces données à des fins de traitements statistiques quantitatifs et non nominatifs. De son côté, le client s’engage à garder confidentiel le code d’accès et les documents qui lui ont été communiqués.
XIV - REMBOURSEMENTS
Les sommes versées au prestataire ne pourront donner lieu à un remboursement que dans les cas explicitement prévus. Toute demande de remboursement doit être adressée au prestataire dans le mois suivant les faits constituant le motif de ce remboursement.
XV - RESILIATION
L’abonné est libre de résilier son abonnement à tout moment.
Quelle que soit la raison de la résiliation, l’abonné ne peut exiger du prestataire un quelconque remboursement ou dédommagement que dans les cas explicitement prévus.
Toute résiliation doit être exprimée par lettre recommandée et doit respecter un préavis de quinze jours.
Toute résiliation s’accompagne automatiquement d’une suspension de la fourniture du service.
Le manquement à l’une des clauses contractuelles par l’abonné, autorise le prestataire à résilier l’abonnement. Dans le cas où la faute en cause engendrerait des effets nuisibles nécessitant une réponse urgente, le prestataire se réserve la possibilité de suspendre, immédiatement et sans préavis, tout ou partie du service.
En cas de résiliation, l’abonné pourra, dans un délai de 30 jours, demander au prestataire l’extraction des données enregistrées dans l’application. L’extraction et la livraison des données sont à la charge de l’abonné. Passé ce délai, le prestataire pourra effacer les données enregistrées au cours de l’abonnement.
L’abonné s’engage à supprimer tous les formulaires d’inscription installés sur des sites Internet et pointant vers kivihoo, dans le mois suivant la résiliation.
XVI - MODIFICATION
Les conditions particulières et le bon de commande prévalent sur les conditions générales, particulières et le bon de commande imprimée.
Les parties conviennent que le prestataire peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer l’abonné par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne.
Toute modification ou introduction de nouvelles options d’abonnement fera l’objet d’une information en ligne sur le site localisé à l’adresse www.kivihoo.com ou l’envoi d’un courrier électronique à l’abonné. Dans cette hypothèse, l’abonné peut, en dérogation à l’article XV des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications. XVII - NOTIFICATIONS
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées à l’abonné si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :
Pour le prestataire : FIFO Informatique - 1 les mouettes – 78170 La Celle Saint Cloud
Pour le titulaire de l’abonnement : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni au prestataire
XVII - JURIDICTION
Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent Contrat, sera soumis au tribunal de commerce de Versailles (France) même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
